Contrat de vente à distance

Article 1 – Parties

Vendeur : Narin Vezhdin Tefon (PATRON GAME) · Adresse : Batıkent Mah. Öykü Sk. Es Batı Konakları D Blok No: 21 Daire: 2, Tepebaşı / Eskişehir, Türkiye · Téléphone : +90 532 052 03 75 · E-mail : info [at] patrongame [dot] com

Acheteur : La personne qui possède un compte dans le jeu et effectue l’achat. Les informations de l’Acheteur sont celles enregistrées dans son compte au moment de l’achat.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et au Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), concernant la vente et la livraison du produit ou service numérique (objets cosmétiques du jeu, packs d’objets virtuels, abonnements et similaires) que l’Acheteur commande par voie électronique dans le jeu PATRON du Vendeur et dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués sur l’écran d’achat.

Article 3 – Produit, prix et paiement

Le nom, le contenu, la quantité et le prix total TTC du produit sont affichés à l’écran avant la confirmation de l’achat. Le paiement s’effectue par carte de crédit, carte bancaire ou d’autres moyens de paiement, par l’intermédiaire d’établissements de paiement agréés ou de boutiques d’applications (Google Play, App Store). Les données de carte ne sont ni vues ni conservées par le Vendeur. La facture ou le document de vente est émis sous forme électronique.

Article 4 – Livraison

Les produits numériques sont crédités sur le compte de jeu de l’Acheteur immédiatement après la confirmation du paiement, et au plus tard dans les 24 heures. Il n’y a pas de livraison physique ; aucuns frais de livraison ne sont facturés. Si un produit ne peut être livré pour une raison technique, son prix est remboursé.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, alinéa (ğ) du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique et sur des biens immatériels livrés instantanément au consommateur. En confirmant l’achat, l’Acheteur accepte que le produit numérique soit livré instantanément et qu’il perde de ce fait son droit de rétractation.

Si le produit n’est pas livré du tout, est défectueux ou diffère de sa description, les droits légaux de l’Acheteur sont réservés ; dans ces cas, la Politique d’annulation et de remboursement s’applique.

Article 6 – Obligations des parties

Le Vendeur s’engage à livrer le produit tel que décrit et dans les délais, et à traiter les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Politique de confidentialité et à la Notice d’information KVKK. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à n’effectuer d’achats qu’avec l’autorisation d’un parent s’il a moins de 18 ans et à utiliser son compte conformément aux Conditions d’utilisation.

Article 7 – Règlement des litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, sont compétentes, dans les limites monétaires annoncées chaque année par le ministère du Commerce, les commissions d’arbitrage des consommateurs (tüketici hakem heyetleri) de province ou de district du lieu de résidence de l’Acheteur ou du lieu de la transaction, et, au-delà de ces limites, les tribunaux de la consommation. Les réclamations peuvent également être déposées via le Système d’information des consommateurs (TÜBİS) du ministère du Commerce sur e-Devlet.

Article 8 – Entrée en vigueur

L’Acheteur reconnaît avoir lu et compris le présent contrat ainsi que le Formulaire d’information préalable, et les avoir approuvés par voie électronique avant de confirmer l’achat. Le contrat entre en vigueur au moment de la confirmation et est conservé sous forme électronique par le Vendeur ; il est transmis à l’Acheteur sur demande.